Mes démarches
demande de passeport
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Attention :
pendant votre arrêt de travail, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. <span class="miseenevidence">Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.</span>
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/passeport/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
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