Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R41267">CAP</a>.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.
En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R41267">CAP</a>.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
-
Congé de maternité ou d'adoption
-
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Congé de proche aidant
-
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégories | A | B | C |
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | <span class="valeur">135 €</span> | <span class="valeur">90 €</span> | <span class="valeur">75 €</span> |
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut) | <span class="valeur">132,64 €</span> | <span class="valeur">88,43 €</span> | <span class="valeur">73,69 €</span> |
CSG (<span class="valeur">9,2 %</span>) | <span class="valeur">12,20 €</span> | <span class="valeur">8,14 €</span> | <span class="valeur">6,78 €</span> |
CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>) | <span class="valeur">0,66 €</span> | <span class="valeur">0,44 €</span> | <span class="valeur">0,37 €</span> |
Montant net | <span class="valeur">122,13 €</span> | <span class="valeur">81,42 €</span> | <span class="valeur">67,85 €</span> |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
A | <span class="valeur">135 €</span> | 101 |
B | <span class="valeur">90 €</span> | 68 |
C | <span class="valeur">75 €</span> | 56 |
