Mes démarches
Permis de conduire : consulter ses points et relevés
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
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Pour en savoir plus
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives