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Permis de conduire : consulter ses points et relevés
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Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez <span class="miseenevidence">besoin</span> de la <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">jugement de divorce</span> ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation pénale</span> ? La copie d'une décision de justice s'obtient <span class="miseenevidence">généralement</span> auprès de <span class="miseenevidence">votre avocat</span>. Mais elle peut s'obtenir auprès du <span class="miseenevidence">greffe du tribunal </span>qui a <span class="miseenevidence">prononcé</span> la décision. La demande dépend du <span class="miseenevidence">type de jugement</span> (<span class="miseenevidence">civil</span> ou pénal). Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, cette délivrance n'est <span class="miseenevidence">pas intégrale</span>, <span class="miseenevidence">ni de droit</span>.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement <span class="miseenevidence">et/ou</span> une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans <span class="miseenevidence">certains cas</span>, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">copie exécutoire</span> pour faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R60006">exécuter</a> un jugement et/ou une <span class="miseenevidence">copie simple</span> (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un <span class="miseenevidence">extrait</span> peut être délivré.
Vous devez demander l'autorisation au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1123">procureur de la République</a>, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R53896">d'appel</a> ou de pourvoi en cassation,
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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