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Permis de conduire : consulter ses points et relevés

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Permis de conduire consulter ses points

Question-réponse

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.

Vous demandez votre retraite
Votre employeur vous met d'office à la retraite

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

À noter

Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans	2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

Soit le 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Exemple

Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

Si votre employeur décide de vous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

À noter

Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.

Exemple

Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.

Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R31258">CRDS</a>) :

Si elle est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 87 984 €
Si elle est supérieure à 439 920 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à 87 984 € est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à 87 984 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %)

Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 €
Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>