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Permis de conduire : consulter ses points et relevés

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Permis de conduire consulter ses points

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

En couple
Seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

Revenu maximum

Les revenus de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois	Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à <span class="valeur">956,56 €</span>	<span class="valeur">548,44 €</span>
Plus de <span class="valeur">956,56 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span>	Différence entre <span class="valeur">1 505,01 €</span> et le montant des revenus par mois du couple
Plus de <span class="valeur">1 505,01 €</span>	L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par mois	Montant total de l’Asi par mois
Jusqu'à <span class="valeur">1 505,01 €</span>	Différence entre <span class="valeur">1 505,01 €</span> et le montant des revenus par mois du couple
Plus de <span class="valeur">1 505,01 €</span>	L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 11175*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
  
  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 13679*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 13679*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Vous devez résider en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
- Être réfugié
- Être apatride
- Bénéficier de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
- Avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d'un État membre de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
- Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

Revenu maximum

Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenus	Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus
Revenus professionnels	OUI. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : - lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span> - lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>
Pensions de retraite	OUI
Pensions d'invalidé	OUI
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
Allocation de logement sociale (ALS)	NON
Prestations familiales	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>	NON
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>	NON
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation	OUI, sous certaines conditions
Valeur de votre résidence principale	NON

Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus par mois	Montant de l’Asi par mois
Jusqu'à <span class="valeur">860,00 €</span>	Différence entre <span class="valeur">860,00 €</span> et le montant de vos revenus
Plus de <span class="valeur">860,00 €</span>	L'Asi n'est pas versée

- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 11175*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
  
  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 13679*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
  
  Cerfa n° 13679*02
  
  Accéder au formulaire (pdf - )
  
  Caisse nationale d'assurance vieillesse
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  
  Où s’adresser ?
  
  Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
- Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  
  Formulaire
  Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
  
  Cerfa n° 13435*03
  
  Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
  
  Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
  
  Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mutualité sociale agricole (MSA)