Mes démarches
Permis de conduire : consulter ses points et relevés
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour des affaires liées à certaines contraventions ou à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R49229">délit</a> par le juge des enfants et les faits ont été commis avant le <span class="miseenevidence">30 septembre 2021</span> ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un <span class="miseenevidence">public de plus en plus restreint</span>. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Vie-publique.fr