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Permis de conduire : consulter ses points et relevés

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Permis de conduire consulter ses points

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) fait l'objet d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F13220">page spécifique.</a>

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F963">examen prénatal médical</a> pendant la grossesse.

Vous <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F968">déclarez votre grossesse</a> avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>	<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>

À noter

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1<Exposant>er</Exposant>premier jour du mois civil suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse (soit au début du 7 <Exposant>e</Exposant>septième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

La demande est étudiée au cours du 6<Exposant>e</Exposant> mois suivant le début de grossesse.

- Vous devez avoir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
 Vous pouvez faire la demande en ligne :
 
 Service en ligne
 Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez avoir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
 Vous pouvez faire la demande en ligne :
 
 Service en ligne
 Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Vous devez avoir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
 Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
 
 Service en ligne
 Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Vous devez avoir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F968">déclaré votre grossesse</a>.
 Vous pouvez faire la demande en ligne :
 
 Service en ligne
 Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Cas général
cas de naissances multiples

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Cette prime s'élève à 1 019,43 €.

La prime est versée avant le dernier jour du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R56113">mois civil</a> suivant le 6<Exposant>e</Exposant> mois de la grossesse.

À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

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Changement d'adresse en ligne

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.