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Permis de conduire : consulter ses points et relevés

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Permis de conduire consulter ses points

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

L'allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant fait l'objet d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F31430">une page spécifique</a>.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Couple
Parent isolé

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>	<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)	Plafond de ressources
1 enfant	<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants	<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants	<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire	<span class="valeur">7 930 €</span>

Vous devez adresser à votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant
Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Couple
Parent isolé

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge	Revenus	Montant
1 enfant	Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
2 enfants	Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>
3 enfants	Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>	<span class="valeur">184,81 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>	<span class="valeur">92,40 €</span>

Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.

À savoir

En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.

L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F13214">complément familial</a>
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.