La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

• La créance (dette) est issue d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.

• La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F22988">bordereau Dailly</a>).

La créance ne doit pas être <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription" target="_blank">prescrite</a>. Elle doit être <span class="expression">certaine, liquide et exigible</span>, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Pour les demandeurs <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R60417">personnes physiques</a>, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
• Pour les demandeurs <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R60351">personnes morales</a>, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
• Objet de la demande
• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R16772">astreinte</a>...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas <span class="expression">contradictoire</span> : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une <span class="expression">ordonnance portant injonction de payer</span> pour la somme qu'il retient.

Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la <span class="expression">formule exécutoire</span>. Celle-ci possède alors valeur de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=N269">procédure judiciaire classique</a>.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R10915">signification</a> faite par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur peut accéder <span class="miseenevidence">gratuitement</span> aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R10915">signification</a> n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R10914">opposition</a> auprès du tribunal.

Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R60006">d'exécution</a> (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

• soit en se rendant au greffe,
• soit en envoyant en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R46090">RAR</a> une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R12542">requête</a> sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties.

La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à <span class="valeur">10 000 €</span>. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F1384">faisant appel</a>, si le montant de la demande est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Si le montant n’excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, ils peuvent <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F1382">former un pourvoi</a> devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R60006">exécution</a>.

Ensuite, il doit s'adresser à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.