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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

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Question-réponse

En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'IAE s'adresse aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi. Ce sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les personnes suivantes :

Chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus)
Personnes qui touchent des minimas sociaux (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=N19775">RSA</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F12484">ASS</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F12242">AAH</a>)
Jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté
Travailleurs reconnus handicapés

C'est un organisme ou une personne qui peut évaluer si oui ou non un candidat remplit les conditions pour entrer dans ce dispositif.

Cet organisme ou cette personne, appelé <span class="expression">prescripteur</span>, cible les personnes et les oriente vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.

La <a href="https://documentation.inclusion.beta.gouv.fr/doc/emplois/liste-des-prescripteurs-habilites/" target="_blank">liste des prescripteurs</a> habilités au niveau national est publique.

Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures

Domaines d'activité et contrats de travail couverts par les structures d'insertion
Structures d'insertion	Secteur d'activité	Nature du contrat
Entreprise d'insertion (EI)	Biens et services marchands	<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F14100">CDDI</a>
Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)	Secteurs couverts par le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F11215">travail temporaire</a>	Intérim
<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/ateliers-et-chantiers-d-insertion-aci-201158" target="_blank">Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)</a>	Tous secteurs d'activité	<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F14100">CDDI</a> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F21006">CUI</a> Stagiaire en formation professionnelle
<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/insertion-activite-economique/article/associations-intermediaires-ai" target="_blank">Associations intermédiaires (AI)</a>	Services à la personne (principalement)	<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F14100">CDDI</a> <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F33693">CDD d'usage</a>

Cas général
Entreprises de travail temporaire d'insertion

Ce contrat est de 4 moins minimum.

Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois.

À certaines conditions, une personne d'au moins 57 ans peut conclure un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a> à la fin d'un délai minimum de 12 mois après le début de son intégration.

La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois.

Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (par exemple : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).

Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : pôle emploi) de repérer les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :

Outil de recherche
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