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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

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Permis de construire

Fiche pratique

Jours fériés dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines fêtes légales sont des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R33413">jours fériés chômés</a> dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
Noël	Lundi 25 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)	Vendredi 7 avril 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
1<Exposant>er</Exposant> jour de Noël	Lundi 25 décembre 2023
2<Exposant>e</Exposant> jour de Noël	Mardi 26 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023
Fête légale	Date
Jour de l'An	Dimanche 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023
Lundi de Pâques	Lundi 10 avril 2023
Fête du Travail	Lundi 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023
Victoire 1945	Lundi 8 mai 2023
Ascension	Jeudi 18 mai 2023
Lundi de Pentecôte	Lundi 29 mai 2023
Fête nationale	Vendredi 14 juillet 2023
Assomption	Mardi 15 août 2023
Toussaint	Mercredi 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023
Armistice 1918	Samedi 11 novembre 2023
Noël	Lundi 25 décembre 2023

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R32408">Drom</a>. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné	Date
Guadeloupe	27 mai
Guyane	10 juin
Martinique	22 mai
Mayotte	27 avril
La Réunion	20 décembre
Saint-Barthélemy	9 octobre
Saint-Martin	27 mai

Les jours fériés sont chômés lorsque les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R50296">nécessités de services</a> le permettent.

Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.
Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.
Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).
Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.
Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

Exemple

Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 14 juillet 2023 si vous êtes en congé cette semaine-là.

Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

Exemple

Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

Exemple

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

Il en est de même des agents hospitaliers.

Dans certains <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R53649">corps ou cadre d’emplois</a>, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

Exemple

Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.