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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation, qui est un dispositif de formation en alternance, peut être une solution. Elle peut vous permettre notamment d'exercer de nouvelles fonctions. La période de professionnalisation peut intervenir à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

Travail (activité de service)
Et formation.

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel. Ce projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes

Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F12413">activité,</a> d'accéder à un autre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a> de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation :

Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

Par vous
Ou par votre administration.

Votre chef de service a 2 mois pour :

Accepter votre demande
Rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24436">CAP</a>.

À noter

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration concernée.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>, après votre accord écrit.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

Cette convention définit :

Fonctions auxquelles vous êtes destiné
Durée de la période de professionnalisation
Qualifications à acquérir
Formations prévues.

À savoir

La convention précise en outre si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></MiseEnEvidence>Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

Vous êtes en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F12413">position d'activité</a> dans votre corps d'origine.

Votre rémunération est maintenue.

Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

L'évaluation :

A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le <a href="http://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat" target="_blank">répertoire interministériel des métiers de l’État</a> ou le <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/repertoire-metiers-ministeriels.pdf" format="application/pdf" poids="1.6 MB" target="_blank">répertoire des métiers ministériels</a> et sur une fiche de poste détaillée.

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil. Cet entretien a lieu en présence de votre tuteur.

Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

Après 2 ans de détachement, vous pouvez demandez à être intégré dans ce corps.