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permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Fiche pratique
Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin</span> si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit <span class="miseenevidence">consentir à l'adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de <span class="miseenevidence">créer un lien de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R38490">. Nous vous présentons les informations à connaître.
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