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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

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Permis de construire

Fiche pratique

Prime d'activité : travailleur non salarié

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24583">MSA</a>.

Vous êtes français
Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
Être en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R42199">séjour régulier</a>.

Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R46210">européen</a> ou étranger d'un autre pays).

Européen
Étranger d'un autre pays

Vous devez avoir <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F11201">carte de résident</a>
Avoir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
Être reconnu <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2689">apatride</a>
Être bénéficiaire de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

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Ministère chargé des affaires sociales

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

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Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Vous devez effectuer votre demande en ligne.

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Demande de prime d'activité - Caf

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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous devez effectuer votre demande en ligne.

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Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.