Ambrugeat

Mes démarches

permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).

De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.