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permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité (notamment les salaires) et de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R12461">remplacement</a>. Elles s'appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.