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permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Ambrugeat
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