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permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.

Dossier

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.