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porter plainte auprès du procureur de la république
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Question-réponse
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R12506">autorité parentale</a>, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.
Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).
Et aussi
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Exercice de l'autorité parentale
Famille - Scolarité