Mes démarches
porter plainte auprès du procureur de la république
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R59599">Action logement</a>.
Ambrugeat
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