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Porter plainte auprès du procureur de la république

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPT)

Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.

Attention :

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R45368">Pacs</a>.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R45368">Pacs</a>.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R45368">Pacs</a> et à l'occasion du mariage de votre enfant.