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Question-réponse
Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).
Et aussi
Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Liste des éditeurs de logiciels de paie engagés dans le prélèvement à la source
Ministère chargé de l'économie