Mes démarches
porter plainte auprès du procureur de la république
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">anticipée</span>. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe <span class="miseenevidence">a posteriori</span> est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur
Social - Santé