Mes démarches

porter plainte auprès du procureur de la république

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Porter plainte auprès du procureur de la république

Fiche pratique

Astreintes dans la fonction publique

Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration vous le demande. La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R54690">repos compensateur</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Une astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes sont fixés par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux ministériels.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des astreintes sont fixées après avis des comités sociaux.

Les périodes d'astreinte donnent lieu à une indemnité ou à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R54690">repos compensateur</a>, dans des conditions fixées par décrets.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
Vous percevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

L'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Vous êtes personnel technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R54690">repos compensateur</a>.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
Vous percevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement
Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Repos compensateurs
Indemnisation

Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention	Durée du repos compensateur
Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail	Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span>
Heures effectuées la nuit	Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">50 %</span>
Heures effectuées le dimanche ou un jour férié	Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">100 %</span>

Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par votre responsable de service, compte tenu de votre demande et des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R50296">nécessités du service</a>.

Vous devez prendre vos repos compensateurs dans les 6 mois qui suivent la réalisation des heures supplémentaires vous ayant donné droit à ces repos.

Période d'astreinte

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte	Période d'astreinte	Montant de l'indemnité
Astreinte d'exploitation	Semaine complète	<span class="valeur">159,20 €</span>
Nuit	<span class="valeur">10,75 €</span> (ou <span class="valeur">8,60 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération	<span class="valeur">37,40 €</span>
Dimanche ou jour férié	<span class="valeur">46,55 €</span>
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)	<span class="valeur">116,20 €</span>
Astreinte de décision	Semaine complète	<span class="valeur">121 €</span>
Nuit	<span class="valeur">10 €</span>
Samedi ou jour de récupération	<span class="valeur">25 €</span>
Dimanche ou jour férié	<span class="valeur">34,85 €</span>
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)	<span class="valeur">76 €</span>
Astreinte de sécurité	Semaine complète	<span class="valeur">149,48 €</span>
Nuit	<span class="valeur">10,05 €</span> (ou <span class="valeur">8,08 €</span> si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération	<span class="valeur">34,85 €</span>
Dimanche ou jour férié	<span class="valeur">43,38 €</span>
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)	<span class="valeur">109,28 €</span>

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R1008">jours francs</a> à l'avance est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention	Montant de l'indemnité
Jour de semaine	<span class="valeur">16 €</span> par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié	<span class="valeur">22 €</span> par heure

Vous êtes personnel non technique

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R54690">repos compensateur</a>.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous disposez d'un logement de fonction
Vous pouvez bénéficier des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32787">indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)</a>
Vous percevez une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure

Repos compensateurs
Indemnisation

Période d'astreinte

Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Période d'astreinte	Durée du repos compensateur
Semaine complète	1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin	1 jour
Du lundi matin au vendredi soir	1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié	1/2 journée
Nuit en semaine	2 heures

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %.

Intervention

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'un repos compensateur supplémentaire dans les conditions suivantes :

Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Moment de l'intervention	Durée du repos compensateur
Heures effectuées un jour de semaine ou un samedi	Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">10 %</span>
Heures effectuées la nuit, un dimanche ou un jour férié	Nombre d'heures de travail effectif majoré de <span class="valeur">25 %</span>

Période d'astreinte

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte	Montant de l'indemnité
Semaine complète	<span class="valeur">149,48 €</span>
Du vendredi soir au lundi matin	<span class="valeur">109,28 €</span>
Du lundi matin au vendredi soir	<span class="valeur">45 €</span>
Samedi	<span class="valeur">34,85 €</span>
Dimanche ou jour férié	<span class="valeur">43,38 €</span>
Nuit de semaine	<span class="valeur">10,05 €</span>

Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %.

Période d'astreinte

En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :

Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention	Montant de l'indemnité
Jour de semaine	<span class="valeur">16 €</span> par heure
Samedi	<span class="valeur">20 €</span> par heure
Nuit	<span class="valeur">24 €</span> par heure
Dimanche ou jour férié	<span class="valeur">32 €</span> par heure

L'astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de votre établissement employeur.

L'astreinte n'est pas une période de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R32095">travail effectif</a>.

En revanche, si vous effectuez une intervention pendant votre période d'astreinte, la durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif.

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Le service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

Repos compensateur

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Indemnisation

Votre indemnité horaire est calculée de la manière suivante :

[¼ x (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F461">traitement brut annuel</a> + <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=F32511">indemnité de résidence annuelle</a>)] / 1820.

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite de 31 545,20 €.

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de 315,45 € si vous êtes affecté en en zone 2 ou de 946,36 € si vous êtes affecté en zone 1.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.