Mes démarches
porter plainte auprès du procureur de la république
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le décès d'un salarié ou d'un fonctionnaire peut ouvrir droit, pour ses <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R52183">ayants droit</a>, à un capital ou une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/porter-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique/?xml=R52069">rente</a>.
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