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Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

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Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1631">Salarié du secteur privé en congé de présence parentale</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F565">Agent du secteur public en congé de présence parentale</a>
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F33644">une règlementation spécifique</a>.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R13146">ayant droit</a>.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa n° 12666*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

À savoir

Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Formulaire
Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa n° 12666*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.
À noter
À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €.
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies :

Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
À noter
En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :
- À la fin du traitement
- Au terme des 3 ans
- À la fin des 310 jours
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

À savoir

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
- Rechute ou récidive de la pathologie
- Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

- Plafonds de ressources suivant la situation du couple
 Couple avec un seul revenu
 Couple avec 2 revenus
 27 654 €
 36 546 €
 Il y a 2 revenus dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
- Plafonds de ressources suivant la situation du couple
 Couple avec un seul revenu
 Couple avec 2 revenus
 33 185 €
 42 077 €
 Il y a 2 revenus dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
- Plafonds de ressources suivant la situation du couple
 Couple avec un seul revenu
 Couple avec 2 revenus
 39 822 €
 48 714 €
 Il y a 2 revenus dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
- Plafonds de ressources selon la situation du couple
 Couple avec un seul revenu
 Couple avec 2 revenus
 46 459 €
 55 351 €
 Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
 Plafonds de ressources selon la situation du couple
 Couple avec un seul revenu
 Couple avec 2 revenus
 6 637 €
 6 637 €
 Il y a 2 revenus dans le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.
- Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.
- Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.
- Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.
- Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.
 Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">27 654 €</span>	<span class="valeur">36 546 €</span>

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">33 185 €</span>	<span class="valeur">42 077 €</span>

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">39 822 €</span>	<span class="valeur">48 714 €</span>

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">46 459 €</span>	<span class="valeur">55 351 €</span>

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu	Couple avec 2 revenus
<span class="valeur">6 637 €</span>	<span class="valeur">6 637 €</span>

Montant

Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
Pension de retraite ou d'invalidité,
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
Complément et majoration de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F14809">allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a> perçus pour le même enfant
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F35575">Prestation de compensation du handicap (PCH)</a> liée à un besoin d'aide humaine
Allocations chômage

Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R24583">MSA</a>.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Service en ligne
Changement d'adresse en ligne

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.