Mes démarches

certificat d’urbanisme

Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Vous êtes ici

 Accueil
|
Mes démarches
|
Certificat d’urbanisme

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
- Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12574">descendants</a>.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.

Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Le nom de famille de Kévin peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :
CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.
Exemple
Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON
L'adoptant peut choisir le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
- Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
- Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
- Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est obligatoire.
Exemple
Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12574">descendants</a>.

En l'absence de choix, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.

Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/certificat-durbanisme/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.