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Déclaration attestation fin de travaux

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Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Séparation
Mariage
Décès

- Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 À savoir
 
 vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
 
 L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
 Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
 Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
 Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
 Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
- Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
 Exemple
 Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
 Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 À savoir
 
 vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
 
 L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
 Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
 Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
 
 Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 Vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">demander un acte de naissance</a> pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">marge de votre acte de naissance</a>.
 Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
 Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement.
 Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
 Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
 
 Formulaire
 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
 
 Cerfa n° 15789*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 402.5 KB)
 
 Ministère chargé de la justice
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice - Déclaration, modification ou dissolution d'un Pacs
 
 Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
 Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R46090">RAR</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Ambassade ou consulat français à l'étranger
 
 Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
 Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
 Il informe vos mairies de naissance.
 La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
 La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
 À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
 À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
 Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
 Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
 Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
 En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
 Conséquences patrimoniales de la rupture
 Réparation des préjudices qui en découlent
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R10915">signification</a> faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
- À partir du jour où les formalités de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R59440">publicité</a> ont été accomplies pour les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12890">tiers</a>
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1026">en fonction des règles fixées par le Pacs</a>.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

À savoir

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1621">un testament est fait en sa faveur</a>.

L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1427">en marge de vos actes de naissance</a>.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.