La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégéeTranche de revenu annuel | Pourcentage prélevé | Montant maximum dans la tranche | Montant maximum cumulé |
Entre <span class="valeur">10 848 €</span> et <span class="valeur">19 237,44 €</span> | <span class="valeur">10 %</span> | <span class="valeur">885,50 €</span> | <span class="valeur">885,50 €</span> |
Entre <span class="valeur">19 237,44 €</span> et <span class="valeur">48 093,60 €</span> | <span class="valeur">23 %</span> | <span class="valeur">7 076,43 €</span> | <span class="valeur">9 127,57 €</span> |
Entre <span class="valeur">48 093,60 €</span> et <span class="valeur">115 424,64 €</span> | <span class="valeur">3 %</span> | <span class="valeur">2 153,70 €</span> | <span class="valeur">11 281,27 €</span> |
Après avis du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :
-
Règlement d'une succession
-
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
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Vente d'un bien
-
Gestion de conflits familiaux
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il est constitué).
Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :
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Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
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Nécessité de faire face à des dépenses impératives