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Déclaration attestation fin de travaux

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Question-réponse

Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2454">CDD</a> pour réaliser un projet ou une opération en particulier.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R2454">CDD</a>.

Le contrat est alors appelé contrat de projet.

Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.

L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

À noter

La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.

Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique.

Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir
Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
Date de début du contrat
Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
Montant de la rémunération
Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieu(x) de travail et, s'il y a lieu, conditions de modification de ce(s) lieu(x)
Droits et obligations de l'agent contractuel

Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :

Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue

Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

Votre rémunération est fixée par l'administration.

L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

Période d'essai

Le contrat peut comporter une période d'essai.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

Jusqu'à 1 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R17509">jour ouvré</a> par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.

La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

Congés

Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F488">Congés annuels</a>
Congé de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F537">d'adoption</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an

Protection sociale

En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F491">congé de maladie</a> ou de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F547">grave maladie</a> dans les mêmes conditions que tout contractuel.

Entretien professionnel

Vous bénéficiez d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F11992">entretien professionnel annuel</a> comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.

L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans

Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.

En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

Fin anticipée du contrat

Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

Date de votre recrutement et date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Fin du contrat à la date prévue

L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :

Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans

Un certificat de fin de contrat vous est remis.

Il contient les mentions suivantes :

Date de votre recrutement date de fin de contrat
Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Vous bénéficiez des allocations chômage (<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F12386">allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE</a>).

Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R51187">Choisir le service public</a><a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R51187">
<a href="https://www.emploi-territorial.fr/accueil/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale</a>

L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038922660&cidTexte=LEGITEXT000006068842" target="_blank">Article de loi concernant la FPT</a>
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Définition du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
Conditions d'emploi et de rémunération
Droits et obligations de l'agent
Date de début du contrat
Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

Fonctions exercées par l'agent
Qualification requise pour leur exercice
Qualification détenue par l'agent
Expérience professionnelle
Résultats professionnels
Résultats collectifs du service

À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <LienInterne LienPublication="F566" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'employeur doit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.

Attention :

l'agent ne perçoit pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :

Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'employeur doit <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R14732">notifier</a> à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés

Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).

Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.

Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).

La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).

Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.

Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
<a href="http://emploi.fhf.fr/" target="_blank">Bourse de l'emploi de la fonction publique hospitalière</a>

L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).

À noter

la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.

Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038893562&cidTexte=LEGITEXT000006068965" target="_blank">Article de loi concernant la FPH</a>
Description du projet ou de l'opération
Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
Date de début du contrat
Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
Montant de la rémunération
Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
Droits et obligations de l'agent
Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat

Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :

Fonctions exercées par l'agent
Qualification requise pour leur exercice
Qualification détenue par l'agent
Expérience professionnelle
Résultats professionnels
Résultats collectifs du service

À savoir

la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F31255">l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels</a>.

Durée

Le contrat de projet est un CDD.

Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.

Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.

Renouvellement

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Exemple

Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.

L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.

Attention :

l'agent ne perçoit pas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/declaration-attestation-fin-de-travaux/?xml=F1606">prime de précarité</a> à la fin de son contrat.

Fin normale du contrat

L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés

Rupture anticipée

Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat

Attention :

la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés