Mes démarches
aide a la creation ou reprise d’une entreprise
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons.
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Questions ? Réponses !
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement