Mes démarches
aide a la creation ou reprise d’une entreprise
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Dossier
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Location immobilière : obligations du locataire
Logement
-
Logement
-
Location immobilière : fin du bail
Logement
-
Justice
Ambrugeat
en photos
Cliquez sur une photo pour ouvrir un diaporama
