Mes démarches
aide a la creation ou reprise d’une entreprise
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Question-réponse
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-daide-a-la-creation-reprise-dentreprise/?xml=F31272">pour impayés) et demander l'expulsion du locataire</a>.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un <span class="expression">bail d'habitation vide</span> ou avec un <span class="expression">bail d'habitation meublé</span> :