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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Fiche pratique

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

Conditions

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer engager une procédure de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande).

Faire appel au juge

Quel est le juge compétent ?

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Qui peut saisir le juge ?

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Où s’adresser ?

Avocat

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notaire

Comment saisir le juge ?

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12542">requête</a>, accompagnée d'une copie du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Cerfa n° 15708*02

Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
Objet de la demande
Nom et adresse de l'employeur du débiteur
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l'audience

Le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R15912">créancier</a> et le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12468">débiteur</a> sont convoqués au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À savoir

lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F2153">avocat</a> (démarche payante).

Durant l'audience

Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.
Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
- Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
 Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
 Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
- Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
 Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
 Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.
 Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12468">débiteur</a>. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F31185">somme saisissable</a>, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12468">débiteur</a> et être obligé de rembourser la dette de son salarié.

À noter

lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

Salaire (déduction faite de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables	Part saisissable	Montant maximum de la saisie (montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche	Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>	1/20<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">17,38 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>	1/10<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">50,46 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>	1/5<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">116,96 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>	1/4	<span class="valeur">199,25 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>	1/3	<span class="valeur">309,53 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche	Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>	2/3	<span class="valeur">533,97 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>	100 %	<span class="valeur">533,97 €</span> + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

Exemple

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

Époux, partenaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins 607,75 €.

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la justice

Attention :

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

Attention :

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie peut intervenir :

Soit après qu'un accord écrit entre le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R15912">créancier</a> a été transmis au greffe du tribunal.
Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

La mainlevée de la saisie est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R14732">notifiée</a> à l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.