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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule

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Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Saisie sur salaire
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

À savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a>, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

Salaire (déduction faite de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R31258">CRDS</a> et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Indemnités de licenciement
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables
Total des ressources mensuelles saisissables	Part saisissable	Montant maximum de la saisie (montant cumulé)
1<Exposant>re</Exposant> tranche	Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>	1/20<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">17,38 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>	1/10<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">50,46 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>	1/5<Exposant>e</Exposant>	<span class="valeur">116,96 €</span>
4<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>	1/4	<span class="valeur">199,25 €</span>
5<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>	1/3	<span class="valeur">309,53 €</span>
6<Exposant>e</Exposant> tranche	Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>	2/3	<span class="valeur">533,97 €</span>
7<Exposant>e</Exposant> tranche	Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>	100 %	<span class="valeur">533,97 €</span> + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

Exemple

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

Époux, partenaire de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont inférieures à 607,75 €
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont inférieures à 607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins 607,75 €.

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la justice

Attention :

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a>.
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

Attention :

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

À savoir

Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a>, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

Sommes saisissables en totalité

Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes saisissables en partie

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Sommes insaisissables

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

À savoir

Sommes saisissables partiellement

Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Sommes saisissables en totalité

Indemnités de licenciement
Indemnités de rupture conventionnelle
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA)

Sommes insaisissables

Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)