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demande de certificat d’Immatriculation d’un véhicule
Particuliers, associations, entreprises… Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/demande-de-certificat-dimmatriculation-dun-vehicule/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Et aussi
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