La location avec option d'achat (LOA), également appelée <span class="expression">leasing</span>, <span class="expression">location avec promesse de vente</span> ou <span class="expression">crédit-bail</span>, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.

Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant.

Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=N85">fichiers bancaires</a> pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F16124">cautions</a>, si elles existent
• Description du bien concerné
• Prix d'achat au comptant du bien loué
• Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
• Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
• Montant des loyers et leur nombre
• Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
• Existence d'un délai de rétractation
• Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2456">taux effectif global</a> n'a pas à être précisé.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2441">délai de rétractation</a> après la signature.

Vous avez 14 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F11007">vice caché</a>, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F33338">médiateur</a>, qui peut être lié au professionnel,
• ou d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, qui est indépendant.

Saisie de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>.