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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé constat

Vérifié le 02/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.

Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.

Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :

Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
Mauvais état d'une route pouvant causer un accident

Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2555">référé expertise</a>.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.

L'assistance d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2153">avocat</a> n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le juge des référés examine si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> est recevable.

Le juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R10915">signifié</a> dans les meilleurs délais par le juge.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Vous pouvez peut <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a>.