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Modèle de convention PACS

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 04/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2153">avocat</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne

Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal concerné.
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
La <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.
La requête doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le juge des référés examine si la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R12542">requête</a> est recevable.

Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).
La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.
Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.
Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
- Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
- Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
- Recours à la procédure sans audience en référé
- Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
- Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.
Si votre requête est rejetée, vous pouvez <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2494">faire appel</a> devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=F2496">recours en cassation</a> devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/modele-de-convention-pacs/?xml=R14732">notification</a>.
Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.