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Permis de conduire : consulter ses points et relevés

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Permis de conduire consulter ses points

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Cas général
En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1986">Permis de construire</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

La part départementale finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Délivrance du permis de construire ou d'aménager
Délivrance du permis modificatif
Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
Décision de non-opposition à une déclaration préalable
Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
- Nombre de m² de<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R62817"> surface taxable</a>
- Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de 886 €)
- Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
- Taux départemental (variable par département et année)
La formule est :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (886 €) :
50 X 886 € = 44300 €
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :
44300 € X 3 % = 1329 €
44300 € X 2,5 % = 1107 €
L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1329 € +1107 € = 2436 €
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de 886 €

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA
Type d'aménagement ou d'installation	Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping	<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>	<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine	<span class="valeur">250 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m	<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol	<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure	De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

Si vous prenez, par exemple, un montant de 3 000 € comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

Vous multipliez le nombre de places de stationnement par 3 000 € soit :

3 000 € X 2 = 6 000 €

Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % on obtient :

6 000 €X 3 % = 180 €

6 000 € X 2,5 % = 150 €

L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : 180 € +150 € = 330 €

À noter

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

Abattement de 50 %sur la valeur forfaitaire
Exonération automatique et permanente
Exonération facultative : les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
- 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés
- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale
- Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
 Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
 La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
 La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
 Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
 
 Attention :
 
 vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
- Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
 Serre de production
 Local de production et de stockage de produits à usage agricole
 Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
 Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation
- La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63163">DOM</a> sont exonérés de la TA.
- Un aménagement prescrit par un<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63365"> PPR</a>, ou <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.
- Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
 Ces zones ou périmètres sont les suivants :
 Périmètre d'<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
 Périmètre de <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
 <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)
- Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
- Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
- Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a>. Dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m².
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
- <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
 Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
 Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
 Maison de santé
 Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
- Permis de construire ou d'aménager
- Permis de construire modificatif
- Déclaration préalable de travaux
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse 1500 € est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
 Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
 S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
 A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande
- Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R3120"> le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
 A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
 9<Exposant>e</Exposant> mois : 50 % de la taxe
 18<Exposant>e</Exposant> mois : 35 % de la taxe
 Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F1986">Permis de construire</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
<a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-conduire-consulter-ses-points/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
Responsable d'une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

Une part communale ou intercommunale
Une part départementale
Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.