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permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie.
Fiche pratique
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des <a href="https://ambrugeat.fr/mes-demarches/permis-de-construire/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.